Jurisprudence du travail isolé : Attention à la sanction sans mesures PTI - DATI !

Pour ceux qui ne le savent pas encore, la PTI (Protection du Travailleur Isolé) est un appareil permettant d’effectuer un appel volontaire ou automatique afin d’alerter les secours en cas de problème.

Cet appareil est surtout recommandé pour les personnes qui travaillent seules et qui sont exposées à des situations à risques sans qu’aucune personne ou aucun collègue puisse les aider en cas de problèmes.

Désormais nous allons voir quel est le rôle de la jurisprudence concernant la PTI dans le cas d’un salarié non protégé.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice concernant une question juridique donnée autrement dit l’ensemble des décisions rendues par les juges.

Lorsqu’on parle de la jurisprudence de la PTI on pourrait s’interroger sur les droits et les obligations des employeurs vis à vis des salariés non protégés.  Dans beaucoup de cas concrets nous pouvons constater qu’un salarié non protégé peut coûter plus cher à l’entreprise.

Jurisprudence de la PTI : Des obligations imposées par le code du travail

Selon l’article 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité, avec une obligation de résultat, autrement dit,  l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la  sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas les obligations imposées par le code du travail il peut être amené à payer des dommages et intérêts en cas de préjudice physique ou moral du salarié.

Pour bien comprendre l’importance de ce problème et les impacts de la jurisprudence dans ce domaine, on va exposer  deux exemples de cas d’application de la jurisprudence dans la vie quotidienne.

1) Cour de Cassation, chambre criminelle, le 5 décembre 2000, pourvoi n°00-82-108.

La Cour de Cassation a prononcé son verdict et a condamné un chef d’entreprise pour homicide involontaire de son employé considéré comme « isolé ».En effet, le salarié est mort dans un accident grave puisqu’il n’y avait aucun moyen de communication avec le chef de manoeuvre.

2) Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, le 25 novembre 2008, pourvoi n°08-81995.

Monsieur A, Président d’une société de maintenance, est condamné pour homicide involontaire et manquement à son « obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution des travaux effectués dans un établissement par une société extérieure  prévue par l’article R 4512-13 du Code du Travail.

L’employé, Éric, travaillait seul à l’intérieur d’une chambre à température régulée, sans fenêtre, dont la porte seulement ouverte, représentait un obstacle à la vision.

La condamnation est prononcée par la cour d’appel de Lyon et confirmée par la Cour de Cassation. L’employeur  est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et devra payer une amende de 3750 euros.

Il faut faire attention à la jurisprudence car un salarié non protégé peut coûter très cher en cas d’accident.

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